CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

Nos ventes sont considérées comme effectuées à Ostende. Par conséquent, les marchandises sont considérées comme acceptées dans nos usines à Ostende et seront envoyées aux risques des acheteurs, même en cas de transport franco.

Tous les risques sont considérées comme ayant été transférées au moment de l'acceptation des marchandises, comme définie ci-dessus.

ARTICLE 2

Les cas de force majeure, tous les accidents, les grèves générales ou partielle, le lock-out, le manque de moyens de transport, l'incendie total ou partiel des usines du vendeur, etc. exonèrent le vendeur de toute responsabilité.

ARTICLE 3

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facture.

Toute contestation relative à une mention figurant sur les factures doit être communiquée par écrit au vendeur dans les trois jours.

ARTICLE 4

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

Ceci implique notamment que l'acheteur n'a pas le droit de mettre les marchandises en gage ni de les utiliser en tant que sûreté. L'acheteur informera le vendeur sans délai de toute saisie, vol ou tout autre fait qui peut porter préjudice aux droits du vendeur.

Si à la date d'échéance l'intégralité du paiement n'a pas été effectué, l'acheteur remettra les marchandises au vendeur, à sa première demande.

ARTICLE 5

Les commandes sont payables sur nos comptes, indiqués sur le recto de la facture.

Le fait de tirer une traite sur nos acheteurs ne constitue pas une exception à cette règle.

Tout retard de paiement oblige l'acheteur, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de l'intérêt légal en matière commerciale, et ce à partir de la date d'échéance. Le non-paiement des marchandises confère le droit d'annuler les commandes en cours et d'exiger le paiement immédiat du solde dû, ou d'exiger la restitution des marchandises, conformément à l'article 4.

ARTICLE 6

En cas de non-paiement dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite, le montant de la facture sera majoré de plein droit de 15 %, avec un minimum de 74,37 EUR, indépendamment de l'application éventuelle de l'article 1244 C.C.

ARTICLE 7

Si, dans les 24 heures de la livraison, l'acheteur ne mentionne pas par écrit l'existence d'un vice apparent, les marchandises seront considérées comme ayant été livrées en conformité à la convention. Si les marchandises sont refusées à bon droit, le vendeur aura le droit de les remplacer.

ARTICLE 8

Le vendeur n'est pas tenu responsable du dommage, constaté après acceptation des marchandises, sauf si l'acheteur apporte la preuve que le dommage a été causé par un vice dans les matières premières ou dans la fabrication des marchandises livrées.

ARTICLE 9

En tout cas, la responsabilité du vendeur sera limitée, au choix du vendeur, à une période d'un (1) an et soit au remplacement des marchandises, soit au remboursement du prix. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de dommages accessoires.

ARTICLE 10

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable de dommage causé par une mauvaise usage, une mauvaise installation, un entretien incorrect ou négligence dans le chef de l'acheteur ou de tout autre tiers.

ARTICLE 11

Cette convention sera régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Ostende.

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